Logements classés G : la Caf peut suspendre les aides au logement

Depuis janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique est officiellement considéré comme non décent. Cette évolution réglementaire modifie les conditions d’éligibilité aux aides au logement. Désormais, la Caf et la MSA sont en effet en droit de suspendre le versement des allocations si le bien loué ne respecte pas ce seuil minimal de performance. L’objectif est ainsi clair : accélérer la rénovation du parc locatif le plus énergivore.

Une mesure déclenchée à partir d’un signalement ou d’un contrôle

La suspension des aides n’est pas automatique, mais elle peut être mise en œuvre dès lors qu’un organisme est informé de la situation. Grâce à l’accès aux données des DPE, la Caf peut vérifier la classe énergétique d’un logement et constater la non-conformité. Une fois le classement G établi, le bailleur dispose d’un délai, généralement limité à 18 mois, pour entreprendre les travaux nécessaires et restaurer la conformité du bien.

Une baisse immédiate des revenus locatifs

La conséquence directe de la suspension est la diminution du montant perçu par le propriétaire. Le locataire n’a effectivement pas à compenser la part supprimée. Ainsi, pour un loyer de 800 € dont 300 € proviennent d’aides au logement, le bailleur ne percevra plus que 500 €. Cette perte mensuelle peut alors peser lourd sur l’équilibre économique d’un bien, notamment lorsqu’il est financé à crédit.

Rénovation : un passage obligé pour retrouver les aides

Pour réactiver le versement des allocations, le logement doit atteindre au moins la classe F après travaux. Une fois le nouveau DPE transmis, la Caf peut alors relancer le versement des aides. À défaut, les montants suspendus ne sont pas récupérables. Cette mesure incite donc les bailleurs à intervenir rapidement pour limiter les pertes et sécuriser la mise en location de leur bien.

Une transition qui s’inscrit dans un calendrier progressif

Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie plus large de lutte contre les passoires thermiques. À partir de 2028, les logements classés F seront également exclus du parc décent, puis les logements classés E à l’horizon 2034. Les bailleurs doivent donc dès aujourd’hui intégrer ces échéances pour adapter leur stratégie patrimoniale et rester en conformité avec les futures obligations réglementaires.