Clarifications nécessaires sur l'interdiction de location des logements de classe G dès 2025

À partir du 1er janvier 2025, la réglementation française exigera que tous les logements loués répondent au minimum à la classe F en termes de consommation d'énergie par mètre carré de surface habitable. Cette nouvelle norme, intégrée dans la loi Climat et résilience, vise à éliminer du marché locatif les logements les plus énergivores, souvent qualifiés de « passoires thermiques ». La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a récemment soulevé des préoccupations quant à l'impact potentiel de cette loi sur les propriétaires actuels de logements classés G. Selon la FNAIM, l'application de cette réglementation devrait être limitée aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements de contrats, et non s'étendre aux contrats en cours avant 2025. Cette mesure, proposée initialement par le député Renaissance Guillaume Vuilletet, a été mise en veilleuse à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale, laissant alors les propriétaires dans une zone grise de réglementation.

Implications de la décence énergétique pour les contrats en cours

Les textes législatifs précisent que les nouveaux critères de décence énergétique ne s'appliqueront pas immédiatement aux contrats existants, mais entreront en vigueur lors de la prochaine échéance de renouvellement ou de reconduction tacite, généralement tous les trois ans. Ainsi, certains baux renouvelés automatiquement en 2025 pourraient rendre le logement non conforme aux nouvelles normes.

Problématiques des classes énergétiques

La classification d'un logement peut également poser un problème pour les propriétaires dont les biens ont été classés avant l'amélioration des méthodes de calcul du DPE. Si un locataire actuel demande un nouveau DPE qui révèle une classe G, le logement serait considéré comme non décent à partir de 2025, ce qui pourrait entraîner une réduction, voire une suspension du loyer jusqu'à l'achèvement des améliorations nécessaires.

Gestion des travaux de rénovation énergétique

La loi proposée par Guillaume Vuilletet avait par ailleurs prévu des mesures pour gérer la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité. Elle suggérait ainsi que si un locataire empêchait la réalisation de ces travaux, il ne pourrait pas invoquer le droit de poursuivre son bailleur pour non-conformité.

Défis des copropriétés

Lorsque les travaux requis impactent les parties communes des copropriétés, la proposition de loi envisageait des adaptations pour éviter des dépenses inutiles pour les bailleurs et pour ne pas les pénaliser lorsque les décisions dépendent d'un vote en assemblée générale de copropriété.

Face à ces incertitudes et complexités, la clarification rapide des règles devient cruciale pour permettre aux propriétaires de planifier efficacement et d'éviter des sanctions ou des litiges inattendus.